Conditions générales de vente

(relatives aux prestations de formation)

  • 1 - Définitions

    - Centre de Formation Ferroviaire de la Côte d’Opale : désigne une société du Groupe Eurotunnel qui a pour mission d’organiser des formations professionnelles à orientation ferroviaire.
    - Le Contrat : est l'ensemble de l'accord conclu entre CIFFCO et le Client, matérialisé par la Convention de formation et par les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) et forment un tout indissociable.
    - La Convention de formation : définit les relations entre CIFFCO et le Client afin d’organiser les actions de formation.
    - Le Client : désigne le demandeur de la Convention de formation et des présentes CGV.

  • 2 - Objet

    Le Contrat est conclu entre la société Centre International de Formation Ferroviaire de la Côte d’Opale ci-après dénommée CIFFCO et la personne physique ou morale dont l’identification figure sur la Convention de formation ci-après dénommée le Client.
    Le Contrat a pour objet la réalisation de prestations de formation à orientation ferroviaire définies dans la Convention de formation, et selon les modalités stipulées dans celle-ci.
    Le Contrat, ainsi que tout avenant, est obligatoirement écrit.
    Ni CIFFCO, ni le Client ne pourront se prévaloir d'une quelconque stipulation orale et/ou écrits antérieurs à la signature des présentes et de la Convention de formation, et seuls ces documents expressément acceptés par CIFFCO et le Client feront la loi des parties.

  • 3 - Modalités d'inscription

    La validité de toute proposition de formation est indiquée sur la proposition commerciale envoyée au Client. Au-delà de cette date, la proposition commerciale est considérée comme caduque.
    La réalisation par CIFFCO d’une formation n’est définitive qu’à la signature de la Convention de formation et des présentes CGV. Un exemplaire sera remis au client après avoir défini les modalités de la prestation avec ledit Client. Conformément à l’article L 6353-5 du code du travail, le Client a un délai de 10 jours pour se rétracter à compter de la date de signature de ladite Convention de Formation et des présentes CGV. Il devra en informer CIFFCO par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans ce cas, aucune somme ne pourra être exigée au Client.

  • 4 - Transfert du contrat

    Le Contrat est incessible. En conséquence le Client s'interdit de transférer les droits et obligations nés des présentes à quelque tiers que ce soit, sans l'accord préalable écrit de CIFFCO.

  • 5 - Niveau requis et adéquation

    CIFFCO définit le niveau requis pour suivre chacune des formations qu’il propose. Il appartient au Client d’évaluer ses besoins en formation et de vérifier si le niveau de son personnel amené à suivre l’une des formations que propose CIFFCO correspond au niveau requis pour celle-ci.
    Par conséquent, CIFFCO ne pourra en aucun cas être tenu responsable de l’inadéquation éventuelle des formations proposées en réponse aux besoins exprimés du Client et/ou au niveau de compétence du personnel de ce dernier.

  • 6 - Modalités de règlement et prix

    A l’issue de la prestation de formation, une facture sera envoyée au Client. La facture est payable à réception.
    Tout retard de paiement, conformément à l’article L441-6 du code de commerce fera l’objet de pénalités dont le montant sera déterminé par l’application de trois fois le taux légal de la banque centrale européenne sur les sommes restant dues.

  • 7 - Modalités d'annulation

    Passé le délai de rétractation, toute annulation d’inscription de la part du Client doit être notifiée par écrit à CIFFCO au minimum 15 jours ouvrés avant la date de début de la formation. Toutefois, le Client a la possibilité de remplacer à tout moment, y compris le jour même du début de la formation, un participant empêché, par une autre personne satisfaisant aux mêmes pré-requis.
    En cas de résiliation de la présente convention par le Client à moins de 15 jours ouvrés avant la date de démarrage de la prestation de formation, CIFFCO retiendra sur le coût total, les sommes qui lui sont dues pour la réalisation de ladite action, conformément à la clause de dédommagement (article 8 ci-dessous).
    En cas d’annulation ou de report de stage de la part de CIFFCO, le Client sera informé par téléphone ou tout autre moyen au plus tard 24 heures avant le début de la session sauf cas de force majeure. Une confirmation de l’annulation sera ensuite adressée par courrier ou par tout autre moyen. Dans ce cas, aucun règlement ne sera dû par le Client et ce dernier renonce à toute demande de dommages et intérêts de la part de CIFFCO. En cas de report, CIFFCO contactera le Client afin de déterminer ensemble une autre date et ce dans les meilleurs délais.
    En cas de modification unilatérale par CIFFCO, le Client aura la possibilité de mettre fin à la présente convention, et ce dernier renonce à toute demande de dommages et intérêts de la part de CIFFCO.

  • 8 - Dédommagement

    En cas d’annulation de la prestation de formation par le Client intervenant moins de 15 jours ouvrés avant le début du stage ou de la non-présence d’un stagiaire le jour de début de la session, CIFFCO pourra facturer une indemnité égale à 80 % du montant total HT de la prestation. Cette indemnité fera l’objet d’une facture payable à réception par le Client.
    Toute formation commencée est due intégralement.

  • 9 - Droits de propriété intellectuelle

    CIFFCO déclare être titulaire des droits de propriété intellectuelle relatifs aux supports de cours et autres ressources pédagogiques mis à disposition du Client ou d’avoir obtenu d’un tiers propriétaire un droit d’usage régulier de ces derniers.
    Le Client s’engage à utiliser les supports de cours et autres ressources pédagogiques, quelque soit la nature desdits supports, dans les limites définies comme suit : le Client s’interdit de reproduire, directement ou indirectement, en totalité ou en partie, d’adapter, de modifier, de traduire, de représenter, de commercialiser ou de diffuser à des membres de son personnel non participants aux formations dispensées par CIFFCO ou à des tiers les supports de cours ou autres ressources pédagogiques mis à sa disposition sans l’accord préalable et écrit de CIFFCO.

  • 10 - Responsabilité

    Les stagiaires demeurent sous la responsabilité civile du Client pendant toute la durée de la formation.
    En cas de dommages matériels directs subis par le Client et/ou stagiaire(s) pendant la formation, la responsabilité de CIFFCO ne saurait excéder Cinq Millions d’euros (5.000.000€), tout dommage et toute cause confondu. Cette limitation s’applique aussi bien au sein des locaux, sur les parkings, sur le site Eurotunnel et/ou à l’extérieur des sites. Par avance, le Client, les stagiaires et/ou leurs assureurs renoncent à exercer tout recours au-delà de ce montant. A défaut d’obtention de cette renonciation le Client et/ou stagiaire engage sa responsabilité contractuelle.
    La responsabilité de CIFFCO, ne saurait-être engagée à la suite de la formation quelque soit la cause et/ou la conséquence de celle-ci. Cette exclusion de responsabilité s’applique également aux dommages matériels indirects, immatériels directs et/ou indirects (pertes d’exploitation, manque à gagner,…).
    La responsabilité de CIFFCO ne saurait être engagée sur la base des moyens pédagogiques mis à la disposition du Client et/ou stagiaires.
    Toutefois, CIFFCO est responsable des dommages corporels causés au Client et/ou stagiaires durant la formation en ses locaux, sous réserve que l’accident ne soit pas la conséquence d’une négligence ou d’une faute intentionnelle du Client et/ou stagiaire et/ou de celle d’un tiers et/ou de circonstances en dehors du contrôle de CIFFCO.
    La responsabilité du Client et/ou stagiaire pourra être engagée dans le cas où des préjudices matériels et immatériels seraient la conséquence des dégradations causées aux locaux et matériels mis à disposition par CIFFCO et utilisés par les stagiaires, salariés des entreprises clientes pendant la durée des sessions de formation.
    CIFFCO s’engage à apporter tout le soin possible à l’exécution des missions de formation mises à sa charge.

  • 11 - Confidentialité

    Le Client s'engage expressément à ne pas divulguer les informations de toute nature, financières, commerciales ou autre, quel qu’en soit le support et qualifiées et/ou considérées comme confidentielles par CIFFCO et portées à la connaissance du Client en tant que telles et dont le Client aurait pu prendre connaissance dans le cadre de l'exécution de la formation. Au cas où le Client recevrait une demande d'informations, telles qu'elles sont définies à l'alinéa ci-dessus, de la part d'un tiers, il devra immédiatement en informer CIFFCO.
    Le Client s'engage à informer son personnel du contenu de cette clause, et de l'obligation qu'elle met à leur charge, et des conséquences qui en résulteraient en cas de transgression.
    Toute violation de cette clause sera une cause de résiliation immédiate et sans indemnité aux torts exclusifs du Client, nonobstant le droit pour CIFFCO de poursuivre le Client, en réparation de tout dommage direct ou indirect.

  • 12 - Résiliation et fin de contrat

    Hors les cas de résiliation expressément prévus par la loi et la Convention de formation, s'il advenait que l’une des parties ne remplisse pas l'intégralité des obligations mises à sa charge du fait des présentes, l'autre partie pourra demander la résiliation aux torts et griefs de la partie défaillante.
    Dans tous les cas, et quelle que soit la cause de la fin des relations contractuelles, le Client devra immédiatement restituer à CIFFCO tous les documents, de quelque nature et sur quelque support qu'ils soient, que CIFFCO aurait pu lui remettre dans le cadre de l'exécution de la Convention.

  • 13 - Non-renonciation

    La renonciation par CIFFCO à se prévaloir d'une infraction du Client à l'une des clauses de la présente Convention et/ou des CGV, n'entraîne pas sa renonciation à se prévaloir d'autres infractions ultérieures, quelles soient identiques ou différentes.

  • 14 - Droit applicable et litige

    La présente Convention est soumise à la loi française. A défaut d’accord amiable, les parties conviennent de soumettre leurs litiges éventuels au Tribunal de commerce de Boulogne sur mer.

  • 15 - Dispositions générales

    Les présentes CGV s’appliquent à toutes les Conventions de formation proposées par CIFFCO. Tout engagement inhérent à la Convention de formation implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes CGV.
    En cas de conflit entre les stipulations de la Convention de formation et les CGV, les stipulations de la Convention de formation prévaudront.